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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la faculté pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer l’examen d’une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d’hébergement qui lui avait été assigné.
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