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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Cour statue sur les recours formés contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile en application des 2° et 3° de l’article L. 213-8-1 dans les conditions prévues à l’article L. 213-9-1.
II. – Alinéa 17
Après le mot :
application
insérer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la compétence de la Cour nationale du droit d’asile pour le contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, par coordination avec l’article 8.
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