Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
six mois
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif à la durée d’expérience en formation collégiale requise d’un juge vacataire à la Cour nationale du droit d’asile pour être juge unique. Il vise à rétablir la durée d’un an adoptée par les deux assemblées, que l’Assemblée nationale a réduite à six mois en nouvelle lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.