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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 12
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
sept
II. – En conséquence, alinéa 22
Procéder à la même substitution.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la durée du délai de recours contre une décision de transfert de sept jours adoptée par le Sénat en première lecture.
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