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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande
par les mots :
L’étranger dont l’examen de la demande d’asile
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le terme d’étranger, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale au motif discutablequ’il procèderait d’une confusion entre asile et immigration.
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