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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
vaut autorisation provisoire de séjour et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision redondante.
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