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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 29, première phrase :
Supprimer les mots :
et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. Il semble disproportionné de prévoir un entretien personnel systématique avec chaque demandeur d’asile par l’OFII. En effet, l’examen de vulnérabilité mené par l’OFII est un examen nécessairement sommaire, visant à déterminer les vulnérabilités apparentes, afin en particulier de mieux adapter l’offre d’hébergement ou les besoins éventuels des demandeurs d’asile et ne doit pas être confondu avec l’examen de vulnérabilité mené par l’OFPRA, beaucoup plus approfondi.
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