Amendement N° COM-33 (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir le texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il serait dérogatoire du droit commun et disproportionné de prévoir que l’administration doit, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations.

Une telle disposition risque d’entraîner des difficultés de gestion de l’allocation, alors qu’il a été montré qu’il convenait d’être très réactif, au risque d’entraîner des trop-perçus, qui ne feront de fait l’objet d’aucune reprise.