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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et présentant les actions de formation délivrées aux agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
Exposé Sommaire :
S’il est justifié d’imposer un rapport annuel public, en précisant même une partie de son contenu à l’OFII, l’obligation qui est faite au conseil d’administration de délibérer annuellement sur son rapport d’activité semble disproportionnée.
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