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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Il n’est pas opportun que le conseil d’administration de l’OFII compte un sénateur et un député, au regard des activités assurées par l’OFII.
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