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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
1° Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui a fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive qu'en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à son départ. »
2° En conséquence, faire précéder cet article d’une division et son intitulé ainsi rétablis :
CHAPITRE V TER
Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 19 quater, supprimé par l'Assemblée nationale, dont l’objet est de réduire les conditions applicables aux étrangers déboutés de leur demande d’asile pour accéder aux dispositifs d’hébergement d’urgence de l’article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, en transposant la jurisprudence restrictive du Conseil d’État sur ce sujet.
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