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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
Alinéa 3
Après la référence :
L. 213-9
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 8 de la présente loi
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le rétablissement du transfert à la Cour nationale du droit d’asile du contentieux des refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.
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