Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Buffet, rapporteur.
I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut mettre
par le mot :
met
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
peut également mettre
par les mots :
met également
III. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
peut être refusé ou il peut être mis
par les mots :
est refusé ou il est mis
Exposé Sommaire :
Comme en première lecture, le présent amendement vise à réaffirmer la compétence liée de l’OFPRA pour procéder aux exclusions et cessations du statut de réfugié.
Sans remettre en cause l’autonomie de l’office, il convient de distinguer la qualification des faits – qui relève de l’instruction des dossiers réalisée par l’OFPRA – et les conséquences de cette qualification.
Ainsi, dès lors que l’OFPRA a des éléments justifiant la mise en œuvre d’une clause de cessation ou d’exclusion, il doit refuser le statut de réfugié ou y mettre fin conformément à la convention de Genève.
Dans tous les cas, la personne concernée est en mesure de se défendre en présentant à l’OFPRA les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de lui retirer la protection internationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.