Amendement N° COM-8 (Adopté)

Cet amendement vise à réintroduire les menaces graves à la sécurité publique comme élément permettant d’exclure une personne du statut de réfugié ou de mettre fin à sa protection, l’Assemblée l’ayant supprimé lors de sa nouvelle lecture (nouvel article L. 711-6 du CESEDA).

En effet, le CESEDA a déjà recours au terme de « sécurité publique »(article L. 521-2 du CESEDA) qui complète utilement la notion de « sûreté de l’État »– que l’Assemblée a conservée.

L’insertion de la notion de « sécurité publique »permettrait, en outre, de couvrir les cas où la personne ne représente pas un danger pour les institutions de l’État mais pour la sécurité sur le territoire et n’a, de fait, pas vocation à être protégée par la France.