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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2015 par : MM. Mézard, Collombat.
Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
1er bisLe II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.
Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.
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