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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
« , le même jour, »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
sont remplacés par les mots : « sous une forme électronique » et, à la fin, les mots : «, sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle
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