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Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dématérialisation du journal officiel de la république française
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Foucaud, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La protection des données personnelles, directement visée par cet élément de l'article premier de la proposition de loi, paraît insuffisamment garantie par les dispositions préconisées.
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