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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dématérialisation du journal officiel de la république française
Déposé le 5 octobre 2015 par : M. Foucaud, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Proposition de loi N° 573 (2014-2015) de la Socialiste et républicain portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Après l'article 2
Après l'article 2
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'Etat et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que la dématérialisation des impressions officielles nécessite de réfléchir au devenir des emplois et à l'activité de l'imprimerie du Journal Officiel.
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