Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Cet amendement, complémentaire au n° COM-4 devenu le nouvel article 7 quater A, vise à ce que le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement prenne également en compte les foyers résidant dans les zones géographiquement isolées du territoire et non couvertes par voie satellitaire.

Prolongeant les objectifs poursuivis par le présent article, à savoir lutter contre les fractures numériques et assurer le traitement le plus équitable possible de l’ensemble des territoires nationaux, il semble tout à fait justifié d’inclure dans le périmètre du rapport visé cette catégorie spécifique de foyers.