Amendement N° 12 (Adopté)

L’Assemblée nationale a supprimé dans l’article 3 de la proposition de loi la référence à l’article 29-1 qui régit les autorisations allouées par le CSA à la RNT. Cet article ayant pour objet de permettre au CSA de recomposer les multiplexes, il en découle que la possibilité pour le Conseil de procéder à de telles modifications concernant les multiplexes de la RNT pourrait être contestée en Justice. La question se pose, dès lors, de savoir si le Conseil sera à même de procéder aux modifications des multiplexes indispensables pour mener à bien l’appel d’offres qu’il a lancé pour procéder au déploiement de la RNT dans vingt nouvelles zones.

Alors que les opérations qui devront être menées sont complexes, cette fragilisation juridique des compétences du CSA risque de se traduire, en l’absence de réorganisation des multiplexes, par le maintien de multiplexes avec des trous, ce qui ne pourrait que nuire au développement de la RNT.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de rétablir la rédaction de la proposition de loi qui prévoyait une référence à l’article 29-1 dans l’article 3.