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Amendement N° 16 (Tombe)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 22 juillet 2015

Déposé le 21 juillet 2015 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.

Photo de Catherine Morin-Desailly 

Texte de la commission N° 606 (2014-2015) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Article 8 bis

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« S’agissant…

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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