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Amendement N° 17 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2015 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de l'avant-dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'agence ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionel.
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