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Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 15 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juillet 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 juillet 2015 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 15, alinéa 5
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire une réserve à l’objectif de couverture d’au moins 95 % de la population française pour tenir compte des cas de figure dans lesquels la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour assurer un tel objectif.
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