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Amendement N° 5 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juillet 2015 par : MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet, César, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir.
Alinéa 2
Première phrase
1° Remplacer les mots :
le coût des
par les mots :
la quote-part du coût des
2° Après la seconde occurrence du mot :
bande
insérer les mots :
directement utilisée par leurs services
3° Après la quatrième occurrence du mot :
fréquences
insérer les mots :
de ladite bande
4° Après les mots :
relatifs à
insérer les mots :
la libération de
Exposé Sommaire :
Cet article exige des titulaires des fréquences mobiles la prise en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique.
Dans un souci de préserver l’égalité devant les charges publiques et l’équité dans le traitement des contributeurs à ce réaménagement, cet amendement vise à garantir que l’ensemble des utilisateurs effectifs de la bande libérée soient intégrés dans la prise en charge du réaménagement.
Il tend par ailleurs à restreindre la référence aux accords internationaux à la seule libération du spectre faisant l’objet de la proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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