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Amendement N° 6 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juillet 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juillet 2015 par : MM. P. Leroy, Sido, G. Bailly, Calvet, César, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans la limite globale de 30 millions d’euros
Exposé Sommaire :
Cet amendement limite à un montant de 30 millions d’euros, soit la seule estimation - faite par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) - actuellement disponible, le coût du réaménagement des fréquences devant être supporté par les divers acteurs concernés. Il importe en effet que les opérateurs puissent anticiper ce coût de façon précise, afin d’ajuster en conséquence leurs enchères pour l’obtention des fréquences libérées par le deuxième dividende numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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