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Amendement N° 230 rectifié (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Billon, MM. Guerriau, Cadic, L. Hervé, Mme Loisier, MM. Luche, Longeot, Roche.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime.
Il s’inscrit ainsi dans la logique de la loi ALUR, qui a conforté le rôle intégrateur du SCOT et des PLU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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