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Amendement N° 281 rectifié (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 janvier 2016 par : MM. Madrelle, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, MM. Karam, Yung, Daunis, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’amende est portée à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.
Exposé Sommaire :
L’article 20 prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Un tel montant n’est pas dissuasif pour les grandes entreprises mais il est disproportionné pour les petites et moyennes entreprises. Ainsi, l’amendement propose de mettre en place une amende forfaitaire, assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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