Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 285 rectifié (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Bonnefoy, MM. Poher, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel, Roux, Mme Tocqueville, MM. Cabanel, Yung, Daunis, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre explicitement l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des SAFER lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra de s’assurer de l’efficacité et de la pérennité d’une mesure compensatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.