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Amendement N° 376 2ème rectif. (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Bockel, Bonnecarrère, Cigolotti, Delcros, Gabouty, Marseille.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs naturels » ou en ayant recours à un opérateur de la compensation,
Cet amendement vise à préciser ses conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, et en particulier concernant :
- Le régime fiscal des flux financiers générés par les « Réserves d'actifs naturels » ;
- Les notions d’unité de compensation ;
- Le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés ;
- La garantie qu’une « Réserve d'actifs naturels », si elle n’est pas vendue « rapidement », reste une « Réserve d'actifs naturels » et ne prend pas de valeur financière avec le temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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