Amendement N° 503 rectifié (Non soutenu)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.

Photo de Jacques Mézard Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat 
Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées à titre indicatif dans le contrat prévu au cinquième alinéa. »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d'application du nouvel article L. 132-3 du code de l'environnement créant les obligations réelles environnementales afin de clarifier ce nouveau dispositif et le rendre attractif. A l'image des dispositions législatives prévues en matière de baux ruraux environnementaux, il pourra prévoir une liste des clauses-type pouvant figurer dans le contrat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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