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Amendement N° 507 rectifié (Non soutenu)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 59 bis A
Après l’article 59 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à déroger à la règle selon laquelle il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agrée par commune prévue à l'article L.422-4 du code de l'environnement, uniquement en cas de fusion de communes.
Il a pour objectif d'éviter que l'absence d'accord sur la fusion des associations communales de chasse agréées ne bloque les projets de fusion de communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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