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Amendement N° 521 rectifié (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 202 )
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages.
Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de 5 ans. Cette dernière étant disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de ces règles, il convient de la porter à 2 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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