Amendement N° 548 rectifié (Adopté)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 6 )

Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Robert Hue Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle d'objets ayant permis la commission de l'infraction.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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