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Amendement N° 553 rectifié (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Texte de la commission N° 608 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après l'article 53 bis
Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. »
Exposé Sommaire :
De nombreux parlementaires se sont émus des conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, celles-ci obligent les gardes particuliers et les agents de fédération à adresser, trois jours après la constatation de l'infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. Il convient de corriger cette disposition pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l'égard des gardes bénévoles, soit une transmission dans un délai de 5 jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l'article L 172-16 du code de l'environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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