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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 620 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 quater
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette homologation tient compte de la situation financière du fonds mentionné à l’article L. 4162-17 et de son évolution prévisionnelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture.
Cet amendement oblige les services des ministères du travail et des affaires sociales, chargés d’homologuer les référentiels de branche, à veiller à ce que les règles retenues ne portent pas atteinte à la soutenabilité financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
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