Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 620 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 decies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 8112-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
2° Les mots : « leurs actions » sont remplacés par les mots : « l’action des agents mentionnés au 1° du même article L. 8271-1-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 23 decies A, issu d’un amendement adopté en séance publique au Sénat, qui autorise l’ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal à échanger des informations avec les bureaux de liaison en matière de contrôle des fraudes au détachement de travailleurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.