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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 1erdu projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. A l'issue d'un long débat, le Sénat n'avait pas adopté cet article en première lecture. Cet amendement en prend acte et, par cohérence, propose sa suppression.
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