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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture en supprimant une disposition, la fixation du nombre minimal d'heures de formation dont doivent bénéficier chaque année les administrateurs salariés, qui ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. C'est d'autant plus vrai qu'un décret du 3 juin 2015 est venu le déterminer.
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