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Amendement N° COM-20 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Dialogue social et emploi

Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 620 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 7 ter

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

Sauf accord collectif contraire

par les mots :

Un accord collectif peut prévoir que

II. Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 7 ter, afin de lever tout risque d'inconstitutionnalité et d'en retirer des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

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