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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat sur proposition de son rapporteur afin de plafonner à 50 % du crédit d'heures de délégation la part qui, chaque mois, peut être mutualisée par un élu titulaire avec les autres élus, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la délégation unique du personnel. Il n'est en effet pas souhaitable qu’un élu titulaire puisse se décharger complètement des moyens que la loi lui donne pour remplir ses missions.
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