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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
aux personnes dont les revenus professionnels
par les mots :
aux apprentis qui, au moment de leur entrée en apprentissage, ne disposent d'aucun diplôme national ou titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles, et aux étudiants, lorsque les revenus professionnels de ces personnes
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture s'agissant de l'ouverture de la prime d'activité aux étudiants et aux apprentis.
Afin de limiter les effets d'aubaine, le Sénat avait en effet restreint le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage. Ont donc été exclus les apprentis de l'enseignement supérieur. L'objectif est que la prime d'activité bénéficie directement à des jeunes qui ont pu rencontrer des difficultés dans leurs parcours scolaires mais qui décident de continuer ou de reprendre leurs études dans le cadre d'une formation en apprentissage.
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