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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en indiquant celui de la part familialisée et de la bonification individuelle
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport sur la prime d'activité, dans le sens des dispositions adoptées au Sénat en première lecture à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.
L'objectif est de pouvoir disposer d'informations sur le coût de chacune des composantes de la prime d'activité.
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