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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéas 8 et 17
Remplacer les mots :
prévues au même alinéa et appliquant l'obligation qui y est prévue
par les mots :
et appliquant l'obligation prévues au même alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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