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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 24
Après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au même alinéa dans sa rédaction antérieure à la présente loi et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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