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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 620 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 duodecies
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
10° Au premier alinéa de l'article L. 1254-17, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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