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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. Le II de l'article L. 225-79-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l’article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise désigne une femme et un homme. ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination transposant les dispositions de l'article 7 aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
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