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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2016.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, relatives aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise.
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