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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 620 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 nonies A
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ibis. - Au sixième alinéa de l'article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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