Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dialogue social et emploi
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance publique en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, cet article autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales et de gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux.
Le présent amendement supprime cette habilitation, afin que le Parlement ne soit pas dessaisi de ce sujet important, qui conditionne la vitalité et la pluralité du dialogue social dans notre pays.
En revanche, l’amendement conserve la disposition prévoyant une concertation entre organisations patronales sur ce sujet avant le 15 novembre 2015, afin de légitimer un éventuel projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.