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Amendement N° 16 (Irrecevable)
Dialogue social et emploi
Déposé le 17 juillet 2015 par : MM. Reichardt, Longuet, Lemoyne.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, quelle que soit sa forme juridique » ;
2° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 19-I de la loi du 5 juillet 1996, modifié par la loi du 18 juin 2014 prévoit que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et de fait exclues du secteur de l’artisanat.
Malgré la parution récente du décret relatif au répertoire des métiers sans référence à la fixation d’un second seuil, il est hautement préférable de supprimer toute référence à un second seuil qui freinerait de facto le développement des entreprises artisanales, et de revenir à la rédaction de la loi du 5 juillet 1996 qui a beaucoup contribué au développement de l'artisanat.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat
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